CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR CENTRE CARKANGO DE VÉHICULES D’OCCASION.

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de véhicules automobiles d’occasion (ci-après dénommés « Véhicule(s) ») consenties et livrées par CARKANGO (RCS VERSAILLES 822 590 964) destiné à tout particulier ou entreprise(s) (ci-après dénommés « Client(s) »).
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à CARKANGO implique l’acceptation sans réserve des tarifs de CARKANGO et des présentes conditions générales.
CARKANGO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et ses tarifs à tout moment et sans préavis, lesquels seront alors applicables à toute relation contractuelle en cours et à venir.
Le fait que CARKANGO ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

2 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les commandes et contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français et relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de CARKANGO, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

3 – COMPTES CLIENTS (professionnel)
Toute commande implique au préalable l’ouverture d’un compte client pour laquelle le Client doit communiquer certains documents comptables, financiers et juridiques (coordonnées complètes, KBIS, RIB, présentes conditions générales signées) et le cas échéant justifier des garanties nécessaires.

4 – COMMANDES
Les commandes font l’objet soit d’un ordre écrit par tous moyens (lettre, courrier électronique, télécopie), précisant les références des Véhicules commandés ou du devis correspondant, soit d’un ordre verbal précisant les références des Véhicules commandés ou du devis correspondant.
En toute hypothèse, les contrats de vente ne sont valablement formés qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par CARKANGO des commandes correspondantes et qu’après paiement de tout éventuel acompte exigé dans les conditions définies à l’article 11 suivant. Pour autant, tout bon de commande engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formulée par CARKANGO à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant sa livraison.

Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de CARKANGO.

5 – RESERVE DE PROPRIETE
LES VÉHICULES SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S’ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CARKANGO, DU PRIX DES VéHICULES, DES FRAIS AFFéRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.
En cas de non paiement même partiel par le Client d’une échéance, CARKANGO pourra notamment revendiquer les Véhicules non payés ou le prix de leur revente, les Véhicules en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les Véhicules impayés, à première demande de CARKANGO.
CARKANGO conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Véhicules, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement. Le Client ne peut par ailleurs revendre les Véhicules sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d’état de cessation de paiement du Client.

6 – TRANSFERT DES RISQUES
De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 5 précédent, les Véhicules sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 7 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Véhicules pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. AUSSI, LE CLIENT DOIT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES AFFERENTS AUX VEHICULES AINSI QU’A LEUR CONDUITE PAR TOUTE PERSONNE DES LE TRANSFERT DE LA CHARGE DES RISQUES DES VEHICULES JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX ET INFORMER CENTRE VO@PRO DANS LES PLUS BREFS DELAIS DE TOUT EVENEMENT DE NATURE A AFFECTER LE CONTRAT D’ASSURANCE.
Le Client devra souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Véhicules dans les mêmes conditions, en cas de mise a disposition du Véhicule par CARKANGO avant vente, notamment à titre de démonstration.

7 – DELIVRANCE – RETIREMENT – LIVRAISON
Sauf accord contraire, CARKANGO est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Véhicules sont mis à disposition du Client dans les magasins ou entrepôts de CARKANGO, ou tout lieu que cette dernière désignera. Aussi, le Client devra retirer les Véhicules à ses frais, risques et périls après avoir informé préalablement CARKANGO de la date et de l’heure de son retrait.
CARKANGO pourra toutefois le cas échéant organiser le transport des Véhicules suivant conditions convenues avec le Client.
CARKANGO pourra procéder à des livraisons partielles ou globales. En cas de livraisons partielles successives, le Client ne pourra en aucun cas refuser ou annuler la livraison d’un quelconque reliquat.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers CARKANGO notamment en matière de paiement, ou si CARKANGO n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.

8 – CONFORMITE -RECEPTION
En sa qualité de professionnel de l’automobile, le Client reconnait acquérir les Véhicules en toute connaissance de cause.
La conformité des Véhicules (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Véhicules étant à la charge du Client.
LES PHOTOGRAPHIES, ILLUSTRATIONS, DESCRIPTIFS ET POIDS DES VÉHICULES PRESENTES A LA VENTE PAR CARKANGO SONT TRANSMIS PAR LES FABRICANTS A TITRE INDICATIF. AUSSI, TOUTE DIVERGENCE ENTRE LES CARACTERISTIQUES ENONCEES ET LE VEHICULE LIVRE NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE CENTRE CARKANGO ET JUSTIFIER L’ANNULATION DE LA VENTE CORRESPONDANTE.
En cas de retirement des Véhicules par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des Véhicules doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à CARKANGO par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.
En cas de transport des Véhicules organisé par CARKANGO, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à CARKANGO, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Véhicules.
A défaut du respect de ces conditions, les Véhicules seront réputés conformes et la responsabilité de CARKANGO ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par CARKANGO du fait du non respect de cette procédure.
Le Client doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Véhicules.
En cas de non-conformité avérée et constatée par CARKANGO, celui-ci procède à ses frais à un remplacement du Véhicule non conforme selon ses stocks disponibles. En cas d’impossibilité de remplacer le Véhicule défectueux, CARKANGO accordera un avoir.
En aucun cas la non-conformité d’un Véhicule ne peut ouvrir droit à versement de dommages-intérêts au profit du Client.

9 – RETOURS – REPRISE
Aucun retour de Véhicules ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de CARKANGO, ainsi que de l’attribution d’un numéro de retour pour identification du Véhicule retourné à son arrivé. Tout retour de Véhicule non accompagné d’un bon de retour sera systématiquement refusé.
Les Véhicules retournés doivent être dans l’état (kilométrage, propreté, carrosserie) dans lesquels ils ont été livrés par CARKANGO.

10 – PRIX
Les Véhicules sont vendus et facturés au prix mentionné sur le bon de commande correspondant.
Les prix s’entendent au départ du parc de stockage de CARKANGO, tous frais, droits et taxes en sus étant à la charge du Client.
En cas d’organisation du transport par la société CARKANGO des Véhicules jusqu’au locaux du Client à la demande de ce-dernier, tous les frais liés au transport (transporteur, assurance, douane) seront facturés en sus au Client.

11 – PAIEMENT – MODALITES
Les Véhicules sont payables comptant par virement, avant toute mise à disposition.
En tout état de cause, CARKANGO peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par CARKANGO et/ou pour tout autre motif de nature similaire.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de CARKANGO, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

12 – PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT
En tant que de besoin, en cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à CARKANGO, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de CARKANGO.
En cas de défaut de paiement, huit jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, CARKANGO pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. CARKANGO conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.
Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre CARKANGO pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie.
CARKANGO se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.
En tout état de cause, Aussi, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

13 – GARANTIES
Les Véhicules sont vendus en l’état, sans être ni reconditionnés ni préparés, sauf commande par le Client de services de remise en état.
CARKANGO ne garantit ni l’état mécanique des Véhicules, ni la véracité du kilométrage affiché, ni la présence dans les Véhicules d’éléments tels que doubles des clés, manuel d’utilisation.
Le Client est seul responsable du choix et de l’adéquation du Véhicule commandé à ses besoins.

14 – RESPONSABILITE
En sa qualité de professionnel, le Client déclare acheter les Véhicules en parfaite connaissance de cause et à ses risques et périls.
CARKANGO ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des Véhicules par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de CARKANGO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de mauvaise utilisation et/ou de mauvaise installation des Véhicules par le Client, en cas de non-respect de ses recommandations et/ou en cas de force majeure telle que définie sous l’article 15 suivant. Le Client sera enfin seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Véhicules, ainsi que de la définition de ses besoins et de l’exactitude et précision de ses informations.

15 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de CARKANGO, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Véhicules, intervenant dans les locaux et/ou à l’encontre de CARKANGO et/ou des fournisseurs et/ou prestataires dont dépend CARKANGO.

16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation des marques et logos des fabricants est soumise à autorisation préalable écrite de CARKANGO, à l’exception des supports et documents fournis par les fabricants.